LE DROIT A L'ANTENNE

 

UN DROIT POUR TOUS

 

 

LA LIBERTE DE RECEPTION, UN PRINCIPE GARANTIE PAR LA LOI

 

Vous désirez installer chez vous une antenne pour recevoir des émissions de télévision ?

Le droit européen et français (par la loi n°66-457 du 2 juillet 1996) posent le principe de la liberté de réception.

En effet, la convention Européenne des droits de l'homme dispose en son article 10.1 : "Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière..."

 

 

JE PEUX INSTALLER MON ANTENNE ...

 

Selon que vous êtes propriétaire d'un logement individuel ou collectif, ou locataire , les modalités d'installation varient :

 

 

FORMALITES ADMINISTRATIVES

 

Faire une demande d'autorisation d'installation, par lettre avec accusé de réception, auprès de votre .:

RÉPONSES POSSIBLES DE VOTRE INTERLOCUTEUR

 

 

REMARQUES

 

Nous vous informons que ces indications sont à titre purement indicatif