LE DROIT A L'ANTENNE
UN DROIT POUR TOUS
LA LIBERTE DE RECEPTION, UN PRINCIPE GARANTIE PAR LA LOI
Vous désirez installer chez vous une antenne pour recevoir des émissions de télévision ?
Le droit européen et français (par la loi n°66-457 du 2 juillet 1996) posent le principe de la liberté de réception.
En effet, la convention Européenne des droits de l'homme dispose en son article 10.1 : "Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière..."
JE PEUX INSTALLER MON ANTENNE ...
... à condition de respecter les règles d'urbanisme.
... en zone câblée pour recevoir des chaînes ou des services non disponibles sur le réseau câblé existant.
Selon que vous êtes propriétaire d'un logement individuel ou collectif, ou locataire , les modalités d'installation varient :
- Propriétaire d'un logement individuel : AUCUNE DEMARCHE
- Propriétaire ou locataire en copropriété ou en lotissement, pour installer votre antenne dans une partie commune : DEMARCHES A FAIRE.
FORMALITES ADMINISTRATIVES
Faire une demande d'autorisation d'installation, par lettre avec accusé de réception, auprès de votre .:
- syndic de copropriété,
- organisme de gestion,
- bailleur ou de son mandataire.
RÉPONSES POSSIBLES DE VOTRE INTERLOCUTEUR
- Pas de réponse, dans les 3 mois suivant l'envoi de votre demande :
Vous pouvez installer votre antenne.
- Réponse négative, dans les 3 mois suivant l'envoi de votre demande :
Votre interlocuteur doit saisir le tribunal d'instance s'il veut s'opposer à votre demande.
- Réponse proposant le raccordement, à un réseau câblé ou une antenne collective et travaux effectués dans les 3 mois :
soit le raccordement proposé vous donne accès à toutes les chaînes et services mentionnés dans votre demande,
soit vous pouvez installer voter antenne individuelle.
REMARQUES
- Si l'antenne que vous souhaitez installer est une antenne parabolique dont le réflecteur mesure plus d'1 mètre (dimension le plus grande), vous devez demander un permis de construire.
- Installation d'une antenne sur un balcon :
Le balcon d'un immeuble est classé selon les copropriétés dans les parties communes ou privatives.
Bien qu'en partie privative aucune démarche n'est nécessaire, il est cependant recommandé, dans les deux cas, de notifier son intention d'installation d'une antenne.
L'autorisation peut être refusée pour des motifs d'esthétiques.
Nous vous informons que ces indications sont à titre purement indicatif